PRODITION SAS - CONDITIONS GENERALES DE VENTE

I. CONTENU ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les ventes de produits de PRODITION, sauf accord spécifique préalable à la commande convenu par écrit entre les parties. En conséquence, la passation d'une commande par un client emporte l'adhésion sans réserve, de ce dernier, aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par écrit par PRODITION, à l'acquéreur. Tout autre document que les présentes conditions générales de vente et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n'a qu'une valeur informative et indicative, non contractuelle. Les présentes conditions générales de vente sont communiquées à tout acheteur qui en fait la demande, afin de lui permettre de passer commande auprès de PRODITION, ainsi qu'à tout distributeur préalablement à la conclusion d'une convention unique visée à l'article L. 441-7 du code de commerce, dans les délais légaux.

II. COMMANDES ET OFFRE DE PRIX

Sauf stipulation contraire, nos offres sont valables 30 jours suivant la date d’envoi des devis correspondants. Toute commande comporte de plein droit acceptation des présentes conditions générales de vente, quelles que soient les clauses pouvant figurer éventuellement sur les documents de l’acheteur qui, en tout état de cause, ne sont pas opposables à PRODITION. PRODITION se réserve d’agréer les ordres passés dans la limite des stocks disponibles. Les commandes transmises à PRODITION sont irrévocables pour le client, sauf acceptation écrite de PRODITION. Toute demande de modification de la composition ou du volume d'une commande passée par un client ne pourra être prise en compte par PRODITION, que si la demande est faite par écrit, et est parvenue à PRODITION avant l’expédition et au plus tard 5 jours après réception par PRODITION de la commande initiale. En cas de modification de la commande par le client, PRODITION sera délié des délais convenus pour son exécution.

Ill. - LIVRAISON - CONFORMITE

Pour les marchandises livrées, le destinataire qui en prend livraison, en tant que professionnel, a la responsabilité d’en vérifier l’état à l’arrivée de façon à permettre, en cas d’avaries, l’exercice, dans les délais légaux, d’un éventuel recours contre le transporteur. Toute réclamation relative à la conformité de l’équipement, en qualité ou en nature, avec la commande passée, devra être faite par écrit, dans les trois jours de la livraison à l’acheteur. Les livraisons en dehors de la France Métropolitaine sont par défaut en DUP (incoterms 2020)

IV. - DELAIS

La commande donne lieu à un délai de livraison d'un délai maximum de 30 jours, à compter de la réception du bon de commande. En raison de la nature même des matériels et marchandises fournis par la PRODITION, un délai de livraison n'est donné qu'à titre informatif et indicatif, celui-ci dépendant notamment de la disponibilité des transporteurs et de l'ordre d'arrivée des commandes. PRODITION s'efforce de respecter le délai de livraison indiqué à l'acceptation de la commande, en fonction du délai logistique de référence dans la profession, et à exécuter les commandes, sauf cas force majeure, ou en cas de circonstances hors de son contrôle, telles que grèves, gel, incendie, tempête, inondation, épidémie, difficultés d'approvisionnement, sans que cette liste soit limitative. En tout état de cause, aucun retard dans la livraison ne saurait donner droit à l’acheteur d’annuler la vente ou de réclamer de quelconques dommages-intérêts. 

V. – TRANSFERT DE LA PROPRIETE ET DES RISQUES

Le transfert de propriété n'interviendra qu'à l'issue du complet paiement du prix par l'acheteur, peu importe la date de livraison. Le transfert des risques de perte et de détérioration des produits de PRODITION sera réalisé dès livraison et réception des produits par l'acheteur (le bon de transport faisant foi), y compris en dépôt-vente. L’acheteur devra souscrire une assurance garantissant les risques nés à compter de la délivrance des marchandises.

VI. – RECEPTION ET RETOUR DES PRODUITS

Sans préjudice des dispositions à prendre par le client vis-à-vis du transporteur telles que décrites ci-dessus, en cas de vices apparents ou de manquants, toute réclamation, quelle qu'en soit la nature, portant sur les produits livrés, ne sera acceptée par PRODITION que si elle est effectuée par écrit dans un délai de trois (3) jours. Il appartient à l'acheteur de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices ou manquants constatés. Aucun retour de marchandises ne pourra être effectué par le client sans l'accord préalable exprès, écrit, de PRODITION, obtenu notamment par écrit. Les frais de retour ne seront à la charge de PRODITION que dans le cas où un vice apparent, ou des manquants, est effectivement constaté par lui ou son mandataire.

Lorsqu'après contrôle un vice apparent ou un manquant est effectivement constaté par PRODITION ou son mandataire, le client pourra demander à PRODITION le remplacement des articles non conformes et/ou le complément à apporter pour combler les manquants aux frais de celui-ci, sans que ce dernier puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à la résolution de la commande.

La réception sans réserve des produits commandés par le client couvre tout vice apparent et/ou manquant. La réclamation effectuée par l'acquéreur dans les conditions et selon les modalités décrites par le présent article ne suspend pas le paiement par le client des marchandises concernées.

La responsabilité de PRODITION ne peut en aucun cas être mise en cause pour faits en cours de transport, de destruction, avaries, perte ou vol, même s'il a choisi le transporteur. Les pertes ou dégradations de marchandises durant un retour organisé par le client sont à la charge de ce dernier.

VIl. – PRIX – CHARTE TARIFAIRE

Les marchandises et matériels seront facturés au tarif PRODITION, en vigueur pour chaque catégorie de produits au moment de la passation de la commande et disponibles sur simple demande.

Les prix s’entendent hors taxes, les frais de livraison étant facturés en sus. Les prix sont calculés en fonction des taxes connues et sont susceptibles de varier conformément aux modalités légalement autorisées en fonction des changements de taux. Les prix et tarifs sont communiqués à titre indicatif, et donc susceptibles de modifications sans préavis préalable. Toute modification tarifaire sera automatiquement applicable à la date indiquée sur le nouveau tarif.

 Les tarifs et conditions de remise font l’objet, pour chacune des marques de PRODITION., d’un document écrit, édité chaque année. Les conditions de remise pourront être différenciées selon la marque et l’origine du matériel vendu.

VIIl. - PAIEMENT

Une facture est établie et remise à l’acheteur pour chaque commande. Les factures sont payables sauf condition particulière à trente (30) jours à compter de la date de facture. Aucun escompte ne sera accordé en cas de règlement avant échéance. Les paiements s’entendent par prélèvement, effet de commerce ou virement sur le compte bancaire de PRODlTlON.

Le défaut de paiement à l’échéance fixée entraîne de plein droit :

a) l’exigibilité des pénalités de retard équivalentes à l’application d’un taux égal au triple du taux de l’intérêt légal en vigueur, en plus d’une indemnité forfaitaire de 40€ par facture et les frais judiciaires éventuels ;

b) l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restantes dues quel que soit le mode de règlement prévu, même par effet de commerce à terme. Tous les paiements doivent être effectués à la date exigée. A son choix, le vendeur sera en droit de résilier le contrat, ou partie du contrat restant à exécuter sans pour autant perdre son droit à indemnité.

En cas de non-respect du délai de paiement les livraisons ultérieures pourront être suspendues sans préavis par PRODITION. 

IX. - CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

1. Le transfert de propriété des produits est suspendu jusqu'à complet paiement du prix de ceux-ci par le client, en principal et accessoires, même en cas d'octroi de délais de paiement. Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d'achat, est réputée non écrite, conformément à l'article L. 624-16 du code de commerce. De convention expresse, PRODITION pourra faire jouer les droits qu'il détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l'une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses produits en possession du client, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés, et PRODITION pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées, sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours.

L'acheteur est autorisé, dans le cadre de l'exploitation normale de son établissement à revendre les marchandises livrées. Mais il ne peut, ni les donner en gage, ni en transférer la propriété à titre de garantie.

En cas de saisie-arrêt, ou de toute autre intervention d’un tiers sur les marchandises, l’acheteur devra impérativement en informer le vendeur sans délai afin de lui permettre de s’y opposer et de préserver ses droits. En cas de revente, l'acheteur s'engage à régler immédiatement PRODITION la partie du prix restant due.

2. Il est expressément convenu qu’à défaut de paiement de l’une quelconque des échéances, la totalité du prix sera exigible sans délai et pourra entraîner la revendication immédiate des marchandises.

En outre, à défaut de paiement d’une somme quelconque due au titre du présent contrat, 48 heures après une mise en demeure par lettre recommandée restée infructueuse, la vente sera résolue de plein droit si bon semble au vendeur. Dans cette hypothèse, les sommes déjà versées par l’acheteur resteraient acquises au vendeur à titre de dommages et intérêts, et ceci à hauteur de 50 % du prix de vente hors taxes.

X. - GARANTIE

PRODITION SAS garantit son matériel pendant une durée commençant à courir à la date de facturation. La durée de garantie dépend de la marque et du type de matériel vendu. La durée est précisée dans l’offre ou le document prix tarif et conditions commerciales disponible sur demande.

Cette garantie couvre la non-conformité des produits à la commande et tout vice caché, provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation. Dans ces conditions PRODITION remplacera ou fera réparer les produits ou pièces sous garantie, cette garantie couvrant également les frais de main-d'œuvre mais pas le port.

En cas de défauts apparents, les pièces défectueuses sont remplacées par nos soins, sous réserve de vérification des défauts allégués. Le client devra fournir toute justification quant à la réalité des défauts constatés, PRODITION se réservant le droit de procéder, directement ou indirectement, à toute constatation et vérification.

Au titre de la garantie des vices cachés, PRODITION ne sera tenu que du remplacement sans frais, des marchandises défectueuses, sans que le client puisse prétendre à l'obtention de dommages et intérêts, pour quelque cause que ce soit.

PRODITION garantit ses produits contre les vices cachés, conformément à la loi, les usages, la jurisprudence, et dans les conditions suivantes :

- la garantie ne s'applique qu'aux produits qui sont devenus régulièrement la propriété de l'acheteur ;

- elle est exclue dès lors qu'il a été fait usage de nos produits dans des conditions d'utilisation ou de performances non prévues.

La garantie de PRODITION ne concerne que les vices cachés et les pannes. Nos clients étant des professionnels, le vice caché s'entend d'un défaut de réalisation du produit le rendant impropre à son usage et non susceptible d'être décelé par l'acheteur avant ou durant son utilisation. Un défaut de conception n'est pas un vice caché et nos clients sont réputés avoir reçu toutes les informations techniques relatives à nos produits. PRODITION ne couvre pas les dommages et les usures résultant d'une adaptation ou d'un montage spécial, anormal ou non de ses produits sauf si celui-ci a été réalisé sous sa surveillance. La garantie se limite au remplacement ou à la réparation des pièces défectueuses.

En toute hypothèse nos clients doivent justifier de la date du début d'utilisation. Notre garantie cesse de plein droit dès lors que la période de garantie et son éventuelle extension indiquée sur la facture est dépassée.

La garantie ne couvre pas les avaries causées en raison de conditions anormales de stockage et/ou par une mauvaise utilisation ou une manipulation impropre. Les accessoires, tels que cordons, piles et pièces détachées, etc., ne sont pas couverts par la garantie. Toutes les réparations effectuées par PRODITION SAS sont garanties trois mois à compter de la date du retour de l’appareil réparé.

XI. - RESPONSABILITES

L’acquéreur du matériel vendu reconnaît être un professionnel et, à ce titre, déclare acquérir le matériel, objet de l’accord intervenu entre les parties en connaissance de cause, et se déclare amplement informé de l’usage et de la destination auxquels ce matériel est destiné. Il s’engage à utiliser ou revendre le matériel médical dans le strict respect du cadre légal et déontologique en vigueur.

XII. - MATERIEL PRETE

Le matériel prêté est utilisé sous la seule responsabilité du détenteur gardien dudit matériel qui devra être restitué en bon état en fin de contrat. Toute remise en état rendue nécessaire par une utilisation non conforme, ou par dégradation non imputable à l’usage normal, sera à la charge du détenteur. Le détenteur s’interdit tout prêt ou autre, sous quelque forme que ce soit, sous peine de résiliation si bon semble à PRODITION SAS et sans préjudice de tous dommages et intérêts.

XlII. – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les documents techniques, produits, photographies remis à nos clients demeurent la propriété exclusive de PRODITION, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande.

Nos clients s'engagent à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle de PRODITION et s'engagent à ne les divulguer à aucun tiers.

L’utilisation dans le domaine public pour des raisons commerciales de nos marques déposées et autres signes distinctifs ne peut se faire que sur autorisation préalable est dans le respect du cadre communiqué lors de l’autorisation. 

XIV. – OBLIGATION DE SERVICE DE L’ACQUEREUR

Afin d’assurer la sécurité des utilisateurs finaux et garantir le bon usage de ses produits, PRODITION se réserve le droit de refuser ou d’annuler, sans compensation ni recours possible, toute commande pour laquelle l’acquéreur ne peut garantir que les produits seront manipulées par des professionnels habilités selon la réglementation et la déontologie en vigueur et possédant la formation et l’équipement nécessaires pour les adapter aux utilisateurs finaux lors de consultations faites en personne dans un centre possédant les agréments. Un exemple de violation de cet article serait la revente de prothèses auditives par correspondance ou internet, sans qu’une consultation d’adaptation en face à face avec le patient par un professionnel habilité soit assurée

XV. – RECYCLAGE ET DECHETS

Dans le cadre de vente entre professionnels, une partie non visible du prix de vente des appareils électroniques est reversée par PRODITION à des éco organismes au titre d’introducteur sur le territoire national. Identifiant Syderep : FR001492. Filière Piles et accumulateurs : FR001492_06CX7A.

XVI. – ELECTION DE DOMICILE – DROIT APPLICABLE – ATTRIBUTION DE JURIDICTION

L’élection de domicile est faite par PRODITION, à son siège social.

Toute question relative aux présentes conditions générales de vente ainsi qu’aux ventes qu’elles régissent, qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie par la loi française à l’exclusion de tout autre droit, Le Tribunal de Commerce de NANTERRE sera seul compétent pour toute contestation qui n’aurait pu être réglée à l’amiable, quelles que soient les conditions d’achat et le mode de paiement, ainsi que le lieu de livraison des matériels.