CONDITIONS GENERALES DE VENTE

I. COMMANDES ET OFFRE DE PRIX.

Sauf stipulation contraire, nos offres ne sont valables que pendant 30 jours suivant la date d’envoi des devis correspondants. Toute commande comporte de plein droit acceptation des présentes conditions générales de vente, quelles que soient les clauses pouvant figurer éventuellement sur les documents de l’acheteur qui, en tout état de cause, ne sont pas opposables à PRODITION. La S.A.S. PRODITION se réserve d’agréer les ordres passés dans la limite des stocks disponibles.

Il. - PRIX.

Les marchandises et matériels seront facturés au tarif PRODITION, en vigueur pour chaque catégorie de produits au moment de la passation de la commande. Les prix s’entendent hors taxes, les frais de port et livraison étant facturés en sus. Les prix sont calculés en fonction du taux de change et des taxes connues et sont susceptibles de varier conformément aux modalités légalement autorisées en fonction des changements de taux. Les prix et tarifs sont communiqués à titre indicatif, et donc susceptibles de modifications sans préavis préalable.

Ill. - LIVRAISON - CONFORMITE

Pour les marchandises livrées, le destinataire qui en prend livraison, en tant que professionnel, a la responsabilité d’en vérifier l’état à l’arrivée de façon à permettre, en cas d’avaries, l’exercice, dans les délais légaux, d’un éventuel recours contre le transporteur. Toute réclamation relative à la conformité de l’équipement, en qualité ou en nature, avec la commande passée, devra être faite par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les huit jours de la livraison à l’acheteur.

IV. - RETOUR DES PRODUITS

Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord formel entre le vendeur et l’acquéreur. Toute reprise acceptée par le vendeur fera l’objet d’un échange ou d’un avoir, après vérification qualitative ou quantitative des produits retournés.

V. - DELAIS

De part la nature même des matériels et marchandises fournis par la S.A.S. PRODITION, les délais de livraison ne sont qu’indicatifs. En tout état de cause, aucun retard dans la livraison ne saurait donner droit à l’acheteur d’annuler la vente ou de réclamer de quelconques dommages-intérêts.

Vl. - PAIEMENT

Une facture est établie et remise à l’acheteur pour chaque livraison. Les factures sont payables sauf condition particulière soit à trente (30) jours à compter de la date de facture, soit comptant avec 0,5 % d’escompte en cas de règlement reçu effectivement dans les quinze (15) jours de la date de facture. Les paiements s’entendent au siège de PRODITION S.A.S. qu’il s’agisse de paiement comptant ou à terme. Le défaut de paiement à l’échéance fixée entraîne de plein droit : a) l’exigibilité des pénalités de retard équivalentes à l’application d’un taux égal au triple du taux de l’intérêt légal en vigueur, outre les frais judiciaires éventuels ; b) l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues quel que soit le mode de règlement prévu, même par effet de commerce à terme. Tous les paiements doivent être effectués à la date exigée, ceci étant une condition suspensive de toute livraison ultérieure. A son choix, le vendeur sera en droit de résilier le contrat, ou partie du contrat restant à exécuter sans pour autant perdre son droit à indemnité. En cas de non respect du délai de paiement les livraisons ultérieures pourront être refusées par PRODITION S.A.S.

Vll. - CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

  1. Le client ne devient propriétaire du matériel vendu qu’à compter du paiement intégral du prix, en principal et accessoires. En cas de saisie-arrêt, ou de toute autre intervention d’un tiers sur les marchandises, l’acheteur devra impérativement en informer le vendeur sans délai afin de lui permettre de s’y opposer et de préserver ses droits. L’acquéreur s’interdit en outre de donner en gage ou de céder à titre de garantie de propriété des marchandises.
  2. Il est expressément convenu qu’à défaut de paiement de l’une quelconque des échéances, la totalité du prix sera exigible sans délai et pourra entraîner la revendication immédiate des marchandises. En outre, à défaut de paiement d’une somme quelconque due au titre du présent contrat, 48 heures après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse, la vente sera résolue de plein droit si bon semble au vendeur. Dans cette hypothèse, les sommes déjà versées par l’acheteur resteraient acquises au vendeur à titre de dommages et intérêts, et ceci à hauteur de 50 % du prix de vente hors taxes.
  3. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle, dès la livraison des marchandises, au transfert à l’acheteur des risques de perte ou de détérioration des biens soumis à clause de réserve de propriété, ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner. L’acheteur devra souscrire une assurance garantissant les risques nés à compter de la délivrance des marchandises.

VIII. - GARANTIE

Prodition S.A.S. garantit son matériel pendant une durée commençant à courir à la date de facturation. La durée de garantie dépend de la marque et de l’origine du matériel vendu. La durée est précisée dans le document prix tarif et condition de remise édité chaque année. La garantie ne couvre pas les avaries causées par une mauvaise utilisation ou une manipulation impropre. Les accessoires, tels que cordons, piles et pièces détachées, etc., ne sont pas couverts par la garantie. Toutes les réparations effectuées par PRODITION S.A.S. sont garanties trois mois à compter de la date du retour de l’appareil réparé.

IX. - RESPONSABILITES

L’acquéreur du matériel vendu reconnaît être un professionnel et, à ce titre, déclare acquérir le matériel, objet de l’accord intervenu entre les parties en connaissance de cause, et se déclare amplement informé de l’usage et de la destination auxquels ce matériel est destiné.

X. - MATERIEL PRETE

Le matériel prêté est utilisé sous la seule responsabilité du détenteur gardien dudit matériel qui devra être restitué en bon état en fin de contrat. Toute remise en état rendue nécessaire par une utilisation non conforme, ou par dégradation non imputable à l’usage normal, sera à la charge du détenteur. Le détenteur s’interdit tout prêt ou autre, sous quelque forme que ce soit, sous peine de résiliation si bon semble à PRODITION S.A.S. et sans préjudice de tous dommages et intérêts.

Xl. - MARQUES

L’acquéreur est tenu de respecter strictement nos marques déposées et autres signes distinctifs.

Xll. - CHARTE TARIFAIRE

Les tarifs et conditions de remise font l’objet, pour chacune des marques de la société PRODITION S.A.S., d’un document écrit, édité chaque année. Les conditions de remise pourront être différenciées selon la marque et l’origine du matériel vendu. Aux termes de ce document, une remise forfaitaire sur facture est accordée suivant la quantité annuelle d’appareils achetés au cours de l’année précédente, ou suivant la quantité prévue par un contrat d’engagement écrit souscrit par l’acheteur. Suivant les objectifs atteints, une remise supplémentaire pourra également être accordée en fin d’année.

XIII. – OBLIGATION DE SERVICE DE L’ACQUEREUR

Afin d’assurer la sécurité des utilisateurs finaux et garantir le bon usage de ses produits, Prodition se réserve le droit de refuser ou d’annuler, sans compensation ni recours possible, toute commande pour laquelle l’acquéreur ne peut garantir que les produits seront manipulées par des professionnels habilités selon les lois en vigueur et possédant la formation et l’équipement nécessaires pour adapter les produits Prodition aux utilisateurs finaux lors de consultations faites en personne. Un exemple de violation de cet article serait la revente de prothèses auditives sur catalogue par correspondance ou internet, sans qu’une consultation d’adaptation en face à face avec le patient par un professionnel habilité soit assurée.

XIV. - LITIGE

Le Tribunal de Commerce de NANTERRE sera seul compétent pour toute contestation qui n’aurait pu être réglée à l’amiable, quelles que soient les conditions d’achat et le mode de paiement, ainsi que le lieu de livraison des matériels. Pour tout contrat dont l’une des parties ne seraient pas soumise à la législation française, la loi applicable pour l’interprétation du contrat et le règlement du litige sera la loi française. Prodition SAS – CGV2012